CONDITIONS GENERALES
(Numéro d’entreprise 0417.907.771)
Article 1 : Application
1.1. Les parties cocontractantes ne sont liées que par les présentes conditions générales et non pas par les conditions générales de notre cocontractant.
1.2. Les conditions contractuelles reprises au recto prévalent les présentes conditions générales.
1.3. L’éventuelle nullité de l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales n’a aucune implication quant à la validité des autres clauses contractuelles.
Article 2 : Conclusion du contrat
Sauf spécification contraire, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier après leur transmission.
Le contrat est valablement conclu si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai et/ou en tout cas au début des travaux après communication de notre devis pour autant qu’il n’a pas été formellement contredit par notre cocontractant. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.
Article 3 : Offre de prix
3.1. Nos offres de prix valent en principe pour une durée d’un mois.
3.2. Nos prix peuvent en tout cas être revus en cas d’augmentation des prix de matières premières à concurrence de plus de 5% (soit une augmentation de l’indice i2021/I2021 défini ci-après).
3.3. La révision se calcule suivant la formule suivante :
p = P x (0,40 x s + 0,40 x i2021 + 0,20)
S I2021
P = montant des travaux réalisés ; p = montant révisé ; S = salaire moyen brut dans le secteur de la construction au moment de la remise de l’offre ; s = salaire moyen brut dans le secteur de la construction lors de l’exécution des travaux considérés ; I2021 = indice des prix des matériaux de construction au moment de l’offre ; i2021 = indice des prix des matériaux de construction lors de l’exécution des travaux considérés
3.4. Les offres de prix sont établies TVA comprise. En cas d’augmentation du taux de TVA, celle-ci est à la charge du partenaire contractuel.
Article 4 : Obligations de l’entrepreneur
4.1. Délais de livraison et d’exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables les jours normaux de travail, à l’exception des samedis, des dimanches, des jours fériés légaux, des jours de vacances annuelles et des jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par la suite d’intempéries ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins (référence : données de l’Institut Royal de Météorologie – station la plus proche du chantier).
Les délais de livraison et d’exécution sont de toute manière suspendus dans les cas de force majeure, notamment en cas d’accidents graves, de catastrophes naturelles, de grèves, d’actes de terrorisme, de pandémies (p.ex. Covid 19) etc… Sont également considérés comme des cas de force majeure, les périodes d’intempéries extraordinairement longues.
Ces causes de suspension pour force majeure sont également applicables dans le cas où les délais de livraison et d’exécution ont été fixés en jours calendriers.
4.2. Exclusion de responsabilité
La responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée en cas de vices apparents, qui n’ont pas été déclarés par le client endéans le délai mentionné ci-dessous ou pour des vices qui n’auraient pas été signalés en temps utile par le client, en raison d’une obligation de réduction de dommage.
La responsabilité de l’entrepreneur est également exclue pour des dommages qui seraient causés aux ouvrages pendant la période de construction dans le cas où le maître d’ouvrage travaille simultanément sur le chantier, tout comme des entreprises tierces.
Article 5 : Sujétions imprévues
Notre offre tient compte des circonstances et des mesures connues et en vigueur le 10ème jour avant la date de l’offre.
5.1. Si ultérieurement devaient survenir des circonstances et mesures imprévisibles ou constitutives de force majeure et qui influencent les conditions contractuelles, les deux parties ont la possibilité de demander une révision des présentes conditions (comme une prolongation du délai et/ou le partage des frais supplémentaires).
5.2. Dans ce cas, les parties sont tenues de signifier à l’autre partie ces circonstances et mesures le plus vite possible par écrit (comme p.ex. envoi recommandé, mail, rapport du chantier, journal des travaux, sms, WhatsApp, …). Elles s’engagent à mener des négociations de bonne foi et à les terminer dans un délai raisonnable.
5.3. Si les circonstances et mesures susmentionnées à l’article 5.1 sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Article 6 : Obligations du client
6.1. Paiement des factures
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi. Les travaux réalisés sont facturés par tranches mensuelles, proportionnellement à l’avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.
Toute facture est payable endéans quinzaine.
L’entrepreneur se réserve le droit d’établir des factures d’acompte correspondant à 20% de la valeur du contrat à partir du moment où ce dernier a été conclu, 30% au moment de la livraison des matériaux de construction et le solde au plus tard au moment de la finition des travaux.
6.2. Acceptation de la marchandise
Le client est censé avoir accepté les matériaux de construction s’il n’a pas fait valoir des remarques quant à un état endommagé, de perte ou de non-conformité des matériaux livrés, immédiatement après mise en œuvre de ces derniers.
En tout cas le client doit faire valoir des éventuels défauts et réserves endéans un délai de 5 jours ouvrables après livraison / mise en place et ce par pli recommandé.
6.3. L’emménagement du client ou de son locataire équivaut à la réception provisoire des travaux. Dès réception provisoire, les risques et périls du chantier sont transférés au client. La réception provisoire équivaut à l’acceptation inconditionnelle des travaux de construction par le client – sauf si des malfaçons ou inachèvements sont retenus sous forme écrite.
La garantie décennale court à partir de la date de la réception provisoire.
6.4. L’entrepreneur est en droit de facturer des travaux supplémentaires dans la mesure où des dommages ou retards d’exécution auraient été causés par des parties tierces durant la phase des travaux de l’entrepreneur.
6.5. La désignation du coordinateur de sécurité est toujours à charge du client. Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre et sans rapport avec nos travaux ne sont pas comprises dans le prix.
Article 7 : En cas de retard de paiement
7.1. Factures B2C (consommateur final)
En cas de non paiement des factures au moment de leur échéance, l’entrepreneur adressera un premier rappel de paiement gratuit laissant un délai supplémentaire de 14 jours calendriers. Passé ce délai (+3 jours en cas d’envoi postal), un intérêt sera appliqué au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales au prorata du nombres de jours de retard de paiement calculé a partir du lendemain de l’envoi du rappel de paiement.
Dans les mêmes conditions, une indemnité forfaitaire sera appliquée à savoir :
- pour toute dette inférieure ou égale à 150,00 € : 20,00 €.
- pour toute dette comprise entre 150,01€ et 500,00 € : 30,00 € augmenté de 10% du montant restant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 €.
- pour chaque dette supérieure à 500,00 € : 65,00 € augmenté de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 €.
7.2. Factures B2B
En cas de non paiement, les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.
De même, les montants dus et non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû avec un minimum de 125 €.
7.3. Garanties supplémentaires
Au cas où la solvabilité du client se dégraderait, l’entrepreneur peut, même après exécution partielle du contrat, demander au client des garanties supplémentaires. Si le client ne donne pas suite à cette demande, l’entrepreneur peut annuler ou suspendre le contrat.
7.4. Arrêt des travaux
En cas de non paiement d’une seule facture ou d’une partie d’une facture, l’entrepreneur a le droit d’arrêter immédiatement ses prestations jusqu’au moment du paiement intégral des montants échus.
Article 8 : Réserve de propriété
L’entrepreneur reste propriétaire des matériaux livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et ce nonobstant leur mise en place et incorporation dans l’immeuble.
Article 9 : Rupture fautive du contrat – indemnité de rupture
En cas de non-paiement de la facture ou des factures échue(s) et en cas d’autres violations du contrat par le client, l’entrepreneur a le droit de faire valoir la rupture fautive du contrat à charge du client et ce par lettre recommandée.
Le client qui rompt ainsi fautivement le contrat doit à l’entrepreneur une indemnité forfaitaire correspondant à 35% de la valeur du contrat non encore facturée et payée. Cette indemnité n’est pourtant pas cumulable avec la clause pénale prévue par l’article 7.2.
Pour le cas où l’entrepreneur rompt fautivement le contrat, il est redevable du même montant au client.
Article 10 : En cas de litige
Le présent contrat est soumis à la loi belge.
Les tribunaux de l’arrondissement d’Eupen sont seuls compétents.
Article 11 : Protection des données personnelles
Le partenaire contractuel prend connaissance de notre charte concernant la protection des données personnelles (disponible sur notre site https://www.conventsag.be/fr/protection-des-donnees/) et marque son accord par rapport à celle-ci.